AMILIA CORPORATION INC.
ENTENTE DE PRESTATION DE SERVICE (CLIENT)

La présente entente de prestation de service (l'« entente ») est conclue entre Amilia Corporation inc. (« Amilia ») et le client (le « client » ou « vous »). En s'abonnant à la plateforme web applicative et de paiement Amilia accessible (le « service »), le client accepte les modalités de la présente entente régissant l'offre du service. Si vous concluez la présente entente pour le compte d'un organisme ou de toute autre personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette personne morale aux termes des présentes.

1- Licence, service et mises à jour

Licence :

Pendant la durée de la présente entente, Amilia consent au client une licence personnelle, non exclusive, non transférable, et sans droit de consentir de sous-licence pour l'utilisation du service à des fins commerciales internes uniquement. Le client ne peut accéder au service, s'y abonner, l'utiliser ni l'acheter : a) si Amilia détermine, à son entière discrétion, qu'il est un concurrent direct d'Amilia ou b) à des fins de surveillance de la disponibilité, du rendement ou de la fonctionnalité, ou à d'autres fins comparatives ou concurrentielles.

Disponibilité :

Amilia convient de faire des efforts commercialement raisonnables pour exploiter et maintenir le service généralement accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf dans les cas suivants : i) un temps d'arrêt de service prévu (qui est raisonnablement planifié par Amilia autant que possible les soirs et les fins de semaine) ou ii) un temps d'arrêt de service non prévu attribuable à des circonstances indépendantes de la volonté d'Amilia, notamment toute restriction ou interruption de transmission causée par une défaillance d'Internet ou des systèmes de télécommunications, une mesure législative, une catastrophe naturelle, l'action des éléments, un incendie majeur, un conflit de travail, des retards de livraison, une pénurie de matériaux ou de fournitures, des restrictions gouvernementales, une guerre, des émeutes, une inondation, un séisme, une épidémie ou toute autre situation indépendante de la volonté d'Amilia (un « cas de force majeure »). Amilia n'assume aucune responsabilité quant aux retards ou aux défaillances résultant d'un arrêt de service, de toute restriction ou interruption de transmission ou de cas de force majeure. Aucune disposition de la présente entente ne doit être interprétée comme un engagement de la part d'Amilia à fournir au client un accès Internet ou des lignes ou une infrastructure de télécommunications.

Responsabilités du client :

Le client s'engage à utiliser le service seulement à des fins commerciales internes comme le prévoit la présente entente et s'engage également : i) à assumer la responsabilité exclusive de la précision, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence des données du client, ii) à déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour empêcher les personnes non autorisées d'avoir accès au service ou de l'utiliser, et à aviser Amilia immédiatement de toute utilisation non autorisée, iii) ne pas agir frauduleusement afin de réduire le coût du service (la « fraude»), iv) à se conformer à l'ensemble des lois locales, étatiques, provinciales, fédérales ou étrangères applicables à l'utilisation du service, v) recueillir et à tenir à jour les renseignements personnels des utilisateurs (les « utilisateurs ») qui ont une entente (l'« entente avec l'utilisateur ») avec Amilia et qui ont un compte utilisateur Amilia, et des bénéficiaires (comme ce terme est défini dans l'entente avec l'utilisateur), conformément aux lois applicables, vi) est seul responsable des contestations de paiements par carte de crédit encouru par Amilia, pour le client et en son nom (« chargeback ») et s'engage à rembourser Amilia les dits montants de chargeback perdus et vii) mandate Amilia pour résoudre tous les chargebacks liés au client, viii) à défendre, à indemniser et à garantir contre toute responsabilité Amilia, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et représentants dans le cadre de toute réclamation, poursuite judiciaire ou procédure liée à 1) l'utilisation par un employé, un dirigeant, un consultant ou un représentant du client des services d'Amilia et 2) la cueillette, la transmission, l'utilisation, le stockage ou la divulgation des renseignements personnels d'un utilisateur ou d'un bénéficiaire, ou qui en découle. Il s'engage également à ne pas i) octroyer de licence ou de sous-licence, vendre, revendre, louer, céder, distribuer, utiliser le service en partage du temps ou l'exploiter de toute autre façon à des fins commerciales ou donner l'accès au service à des tiers, sauf de la façon prévue par la présente entente, ii) envoyer des pourriels ou toute autre forme de messages indésirables en contravention de la législation applicable, iii) envoyer ou stocker du matériel contrefait, obscène, menaçant, diffamatoire ou toute autre forme de matériel au contenu illégal, constituant une faute civile délictuelle ou de nature illicite, notamment du matériel portant atteinte aux droits de tiers comme le droit à la protection des renseignements personnels, iv) envoyer ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie ou des codes informatiques, des fichiers, des scripts, des agents ou des programmes nuisibles, v) gêner ou perturber l'intégrité ou la performance du service ou des données, vi) tenter d'accéder sans autorisation au service ou aux systèmes et réseaux connexes, vii) modifier, copier ou créer des développements basés sur le service ou la Technologie Amilia (comme ce terme est défini aux présentes), viii) créer des « liens » Internet à destination du service ou en provenance de celui-ci, créer une « image » ou « un site miroir » en lien avec tout contenu visé par le service autrement que sur les intranets du client pour les besoins des présentes ou à des fins commerciales internes ou ix) désassembler, rétroconcevoir ou décompiler le service ou la Technologie Amilia à toute fin ou dessein.

2- Création du compte

Le client doit créer un compte auprès d'Amilia (« Compte client ») afin d'utiliser le Service. Notre processus de création du compte client demande de fournir certaines informations, y compris des renseignements bancaires. Le client doit fournir des informations exactes et complètes en réponse à nos questions. Le client doit également s'assurer de maintenir à jour les informations fournies.

3- Durée, modifications et résiliation

Durée :

La souscription au service est fournie dans le cadre d'un forfait prépayé mensuel. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée d'un mois à la fin de chaque mois civil, à moins que vous nous remettiez un avis écrit de votre intention de ne pas renouveler votre abonnement (l'« avis de résiliation »). L'avis de L'avis de résiliation sera effectif le dernier jour du mois de calendrier. En cas de résiliation, Amilia conservera pendant 2 ans, toutes données relatives à votre utilisation antérieure du service. Durant cette période, le client sera en mesure de réactiver son compte en payant des frais de réactivation (« frais de réactivation ») de 500$. Pour toute mise à niveau, le client sera automatiquement facturé les frais d'application (« frais d'application ») et les frais de paiement (« frais de paiement ») en vigueur en commençant immédiatement. La rétrogradation du service peut entraîner la perte de données, de certaines fonctionnalités ou de la capacité du compte client, et Amilia décline de manière expresse toute responsabilité de quelque nature à l'égard de ces pertes.

Résiliation :

Si une partie viole une modalité de la présente entente, notamment les obligations de paiement du client ou de fraude (chacun étant un « défaut ») et qu'il n'est pas remédié à ce défaut dans les cinq (5) jours (le « délai de remédiation ») suivant la date de réception d'un avis de défaut de la part de l'autre partie, la présente convention peut être résiliée par la partie lésée à l'expiration du délai de remédiation.

4- Facturation

Frais d'application (le « frais d'application ») :

Abonnement
Le client est facturé à la fin du mois, le frais d'abonnement (le « frais d'abonnement ») pour le service.

Utilisation
Le client est facturé les frais d'utilisation (le « frais d'utilisation ») deux fois par mois, soit le 1er et le 15ème de chaque mois pour l'usage qui a eu lieu pendant les deux semaines précédant la date de facturation.

Frais de paiement (le « frais de paiement ») :

Frais de traitement
Le client est facturé les frais de traitement (le « frais de traitement ») deux fois par mois, sur le 1er et le 15 de chaque mois pour les paiements électroniques qui ont eu lieu pendant les deux semaines précédant la date de facturation.

Frais de service
Le client est facturé un frais de service (le « frais de service ») quand Amilia agit au nom du client pour toutes disputes de paiement liées au client.

Modification du service et des tarifs :

Amilia se réserve le droit en tout temps et de temps à autre de modifier ou d'interrompre, de façon temporaire ou définitive, le service (ou une partie du service) en signifiant ou non un avis. Amilia peut modifier la tarification du service au moins 30 jours à l'avance en signifiant un avis. Ces avis peuvent être affichés en tout temps sur le site web d'Amilia (http://www.amilia.com) ou sur le service.

Relevés :

Amilia fournit deux fois par mois un relevé (le « relevé ») détaillant les frais d'application et de paiement facturés au client ainsi que pour les transfères de fonds qui sont détenus par Amilia, pour le client et en son nom (les « fonds »), avec celui-ci.

Taxes :

Sauf indication contraire, les frais d'application et de traitement ne comprennent pas les taxes locales, d'États, provinciales, fédérales ou étrangères, notamment la taxe sur la valeur ajoutée et des droits et taxes de tout genre (les « taxes »). Il incombe au client de payer toutes les taxes applicables, à l'exception des taxes visant exclusivement les revenus d'Amilia.

5- Transferts de fonds

Autorisation de paiements :

Le client s'engage à payer les frais d'application et de paiement en autorisant Amilia à déduire à chaque date de facturation, des Fonds, tout montant payable à son compte (le « solde »). Pour plus de certitude, (i) l'obligation d'Amilia à remettre les fonds au client dans le cadre du Service sera compensée, en tout ou en partie, par le montant du solde, et (ii) Amilia est pleinement autorisée à percevoir le paiement du solde à partir des fonds qu'elle détient. Si les fonds détenus par Amilia ne sont pas suffisant pour couvrir tout le solde du client, le Client autorise Amilia à retirer de son compte bancaire le montant nécessaire pour couvrir le solde.

Réserve :

Afin d'utiliser le Service, le Client est tenu de maintenir un montant de fonds dans un compte de réserve distinct (une « réserve ») pour garantir l'exécution de vos obligations et de vos paiements en vertu de la présente entente. La réserve peut être augmentée, réduite ou supprimée à tout moment par Amilia, à sa seule discrétion, et ce en fonction de votre historique de paiement, d'un avis de crédit, de toute sentence arbitrale ou d'un jugement contre vous en faveur d'Amilia, ou de toute autre façon qu'Amilia ou son fournisseur de paiement électronique peuvent déterminer au besoin. Si vous n'avez pas de fonds suffisants dans votre réserve, le Client autorise Amilia à déduire des fonds ou, si les fonds ne sont pas suffisants, de retirer de son compte bancaire le montant nécessaire pour couvrir le solde de la réserve. Le client nous accorde une sûreté et un privilège sur tout et tous les fonds détenus sous toute réserve, et nous autorise à effectuer les retraits nécessaires, sans préavis, afin de percevoir les montants que vous nous devez en vertu de la présente entente. Cette sûreté survit aussi longtemps que nous détenons des fonds dans votre réserve.

Chargeback :

Lorsqu'il y a un chargeback, Amilia va ajouter le montant du chargeback au solde du compte du client. Si le chargeback est gagné, le montant du chargeback sera retiré du solde décompte du client.

Respect des délais :

Amilia procède à des transferts de fonds avec le client deux fois par mois, soit le 5ème jour ouvrable de chaque mois civil pour la période allant du 16e jour au dernier jour inclusivement du mois civil précédent, le 5ème jour ouvrable suivant le 15ème jour de chaque mois civil pour la période allant du premier jour au 14e jour inclusivement du mois civil en cours.

6- Droits de propriété à l'égard du service et des données

Droits de propriété intellectuelle :

Dans le cadre de la prestation du service, Amilia utilise i) des renseignements, des documents, des logiciels audio et visuels et d'autres œuvres de l'esprit ainsi que ii) d'autres technologies, logiciels (codes source, codes objet et documentation), produits, procédés, algorithmes, interfaces utilisateurs, savoir-faire et autres secrets commerciaux, techniques, dessins, inventions (qu'ils soient ou non brevetables) et autre information et matériel technique tangible ou intangible (collectivement, la « Technologie Amilia »), qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par Amilia et pour lesquels Amilia possède une licence (collectivement, les « droits de propriété intellectuelle d'Amilia »). Dans les cas qui ne sont pas expressément énoncés dans la présente entente, aucune licence ni autres droits rattachés à la technologie Amilia ou aux droits de propriété intellectuelle d'Amilia ne sont consentis au client ou aux utilisateurs, et toutes ces licences et droits sont expressément réservés. Le client accorde à Amilia une licence libre de redevances, entièrement payée, mondiale, permanente, irrévocable, entièrement transférable et avec droit de consentir des sous-licences de quelque nature pour l'utilisation, le développement, l'amélioration, la modification, l'intégration au service et la commercialisation de toute suggestion, idée, demande d'amélioration, rétroaction, recommandation ou autre information fournie par le client ou les utilisateurs relativement au service.

Données du client :

Les données du client, fournies ou téléchargées, sont la propriété entière et exclusive du client. Le client, pour son compte et pour le compte de ses utilisateurs, accorde à Amilia une licence entièrement payée, libre de redevances, mondiale, permanente, irrévocable, entièrement transférable et avec droit de consentir des sous-licences de quelque nature pour l'utilisation de ses données et de celles des utilisateurs pour l'utilisation, l'exploitation et la commercialisation du service conformément à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels.

Données du utilisateur et des bénéficiaires :

Les données des utilisateurs sont la propriété entière et exclusive d'Amilia. Amilia accorde au client une licence libre de redevances, mondiale, permanente, irrévocable, non-transférable et sans droit de consentir des sous-licences pour l'utilisation des données de l' utilisateur et des bénéficiaires dans le cadre du service et de ses activités commerciales.

7- Garantie et renonciation

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « LORSQUE DISPONIBLE » ET AMILIA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE À L'ÉGARD DU SERVICE.  Sans limiter la portée de ce qui précède, AMILIA NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, OBLIGATOIRE OU DE TOUTE AUTRE NATURE À L'ÉGARD DU SERVICE, LA TECHNOLOGIE AMILIA ET DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'AMILIA. AMILIA REJETTE LES GARANTIES IMPLICITES, NOTAMMENT LES GARANTIES DE SUR LA VALEUR COMMERCIALE OU LA QUALITÉ MARCHANDE DU SERVICE ET DE SON UTILITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE. AUCUNE PERSONNE N'EST AUTORISÉE À FOURNIR TOUTE GARANTIE OU DÉCLARATION À L'ÉGARD DE LA PRESTATION DE SERVICE AUTRE QUE CELLE PRÉVUE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, AMILIA N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE LE SERVICE EST EXEMPT D'ERREUR, QU'IL RÉPOND AUX EXIGENCES OU AUX ATTENTES DU CLIENT ET N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À SA PERFORMANCE OU AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE ATTENDUS AUX TERMES DE L'UTILISATION DU SERVICE.

8- Limitation de la responsabilité

NI AMILIA,  SES ADMINISTRATEURS, SES ACTIONNAIRES, SES DIRIGEANTS, SES EMPLOYÉS NI SES AYANTS DROIT NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU SUBSIDIAIRES OU DES PERTES DE REVENUS OU DES REVENUS OU PROFITS PROJETÉS OU IMPUTÉS OU LA PERTE DE DONNÉES OU DES FRAIS DE COUVERTURE DÉCOULANT DU SERVICE OU DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU Y AYANT TRAIT, PEU IMPORTE LE FONDEMENT JURIDIQUE SOUTENANT QU'UNE PARTIE A RECONNU SA RESPONSABILITÉ ET MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE RESPONSABILITÉ, PERTE OU DOMMAGE. EN DÉPIT DE TOUTE CLAUSE DE LA PRÉSENTE ENTENTE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE D'AMILIA DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU Y AYANT TRAIT NE DOIT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE AUX FRAIS TOTAUX PAYÉS ET PERÇUS PAR AMILIA DU CLIENT PENDANT LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA SURVENANCE DE L'ÉVÉNEMENT AYANT ENGAGÉ LA RESPONSABILITÉ D'AMILIA AUX TERMES DES PRÉSENTES. AMILIA N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS LE CLIENT DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE.

9- Clauses générales

Divulgation publique :

Le client s'engage à accorder à Amilia le droit de faire référence au client dans la section réservé aux clients sur le site Web public d'Amilia jusqu'à ce que le client cesse d'utiliser le service. Pour les besoins de ce qui précède, le client s'engage à accorder un droit et une licence pour la publication, sur son site Web public ou celui d'un tiers, de l'information sur les activités du client et l'utilisation du nom et des marques de commerce du client. Le client s'engage à ne pas utiliser le nom, les marques de service ou les marques de commerce d'Amilia ou des membres du même groupe sans le consentement préalable d'Amilia.

Droit applicable et compétence :

La présente entente est exclusivement régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et doit être interprétée en conséquence. Les parties à la présente entente reconnaissent que seuls les tribunaux de la province de Québec (Canada) du district judiciaire de Montréal ont compétence relativement à la présente entente.

Intégralité de l'entente :

La présente entente établit la convention et l'accord intervenus entre Amilia et le client relativement à l'utilisation du service.

Divisibilité des clauses :

Si une clause de la présente entente est déclarée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette clause doit être modifiée par le tribunal et être interprétée de manière à réaliser l'intention de la clause originale avec toute la rigueur de la loi, et les autres dispositions du présent contrat demeureront valides.

Modifications :

Amilia peut modifier la présente entente en tout temps en publiant sur le site Web d'Amilia les modalités modifiées de l'entente-cadre de service d'Amilia. L'utilisation continue du service par le client constitue son acceptation des modalités modifiées.