20-004 - Introduction au cadre législatif en CPE

Lieu : 2022-12-14 sur ZOOM

Description :

Comme gestionnaires de CPE, vous avez toute une série d'obligations légales à respecter. Mais connaissez-vous les lois et règlements qui s'appliquent? Venez découvrir les éléments de base à savoir dans ce webinaire présenté par notre Service juridique!

 

QUAND? Mercredi 14 décembre, de 10h30 à 11h30

POUR QUI? Gestionnaires de CPE
COÛT? 145 + tx

 

OBJECTIFS

• Connaître dans ses grandes lignes le cadre juridique applicable aux CPE au-delà de la LSGEE et du RSGEE
• Développer de bons réflexes afin de respecter les obligations du CPE
• Identifier des outils pouvant vous soutenir

 

CONTENU

• Notions juridiques de base
• Cadre législatif applicable aux CPE
• Conformité (inspection et enquête du MFA)
• Loi sur la protection de la jeunesse
• Charte des droits et libertés de la personne
• Code civil du Québec (ex : droit de la personne, contrat, baux)
• Les ententes de service (RCR, LPC, CCQ)
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

 

CLIENTÈLE VISÉE

Gestionnaires de CPE

 

PRÉSENTATRICE

Me Emilie Binette, avocate

 

PRÉALABLE

Être membre de l’AQCPE

 

DURÉE

60 minutes

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