Start date: Wednesday, February 14 2024.
Schedule:
On Wednesday, February 14, 2024, from 10:30 AM to 11:30 AM
Online - Zoom
Description:
Cette formation vise à informer les gestionnaires de CPE/BC quant aux principes de bases et étapes principales du déroulement des inspections et des enquêtes du MFA (types d’inspections et pouvoirs des inspecteurs et des enquêteurs). Nous discuterons également des grandes lignes liées aux droits et obligations du CPE/BC, de la situation où le CPE/BC fait l’objet d’une enquête du MFA ainsi que des conséquences possibles lors de l'émission de pénalités administratives ou constats d’infractions pénales. Nous présenterons certaines décisions d’intérêt ayant été rendues par les tribunaux suite à des contestations de pénalités administratives et de constats d’infractions pénales, lesquelles permettront de mettre en lumière les principes applicables à ce sujet. ____________________________________________________________________ OBJECTIFS Répondre aux questions. CLIENTÈLE VISÉE Cette formation s’adresse aux gestionnaires de CPE/BC PRÉSENTATRICES Me Irina Subotin et Me Emilie Binette PRÉALABLE Aucun DURÉE Webinaire de 60 minutes
Notes: ANNULATION ET REMBOURSEMENT - Il est possible d’annuler votre participation à cet atelier sans frais en nous avisant au moins 7 jours avant la date prévue. - Pour être éligible à un remboursement, vous devez nous informer par écrit de votre intention de ne plus participer à l’activité en nous faisant parvenir un courriel dans les délais prescrits. - Le remboursement sera effectué dans les 10 jours suivant la réception de l’avis et sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat, s’il y a lieu. - En cas d’annulation en dehors du délai prévu, aucun remboursement n’est possible. - Aucun remboursement ne sera effectué si la participante est absente le jour de l’atelier. - Les substitutions de participantes sont acceptées sans frais jusqu’à la tenue de l’activité. Toutefois, vous devez nous aviser préalablement par courriel.
Prerequisites: Être membre de l'AQCPE
Tags: Aspects légaux
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