Politique de remboursement

Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur (Contrat de service à exécution successive).

Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de l aformule ou de l’avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucun frais ni pénalité à payer.

Si le consommateur résilie le présent contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :

a) Le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et

b) La moins élevée des 2 sommes suivantes : soit 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Officie de la protection des consommateurs.

Formule de résiliation

(Loi sur la protection des consommateur, Art.190)

À : Club de Plongeon CAMO

1000 Émile-Journault

Montréal, Qc H2M 2E7

Date de l’envoi du formulaire : __________________________

En vertu de l’article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie le contrat conclu le _____________________ (date) à _____________________ (lieu).

Nom et adresse du consommateur :

____________________________

____________________________

____________________________

____________________________

Signature du consommateur : ___________________________________

Politique de suggestions et de plaintes

Le personnel et le conseil d’administration du Club de Plongeon CAMO font tout en leur pouvoir pour vous offrir le meilleur service possible. Cependant, si vous avez des suggestions ou des plaintes à faire, nous serions très heureux de pouvoir les entendre. Afin de maintenir un climat respectueux et harmonieux, nous aimerions que vous suiviez les directives suivantes pour toutes suggestions ou plaintes :

1. Si vous avez une suggestion ou une plainte à adresser, veuillez mettre par écrit l’objet et l’explication de votre suggestion ou de votre plainte et déposer le tout dans la filière de l’Entraîneur concerné ou du président du Club de Plongeon CAMO ou encore envoyer cette lettre par la poste, par fax ou par courriel (voir les informations sur le site internet du Club de Plongeon CAMO).

2. L’entraîneur en question ou le conseil d’administration fera suite à votre envoi et vous répondra verbalement ou par écrit dans un délai de 15 jours ouvrables.

Chèque sans fonds et retards de paiements

Étant donné le travail supplémentaire occasionné par un chèque retourné sans provision, des frais d’administration de 30$ seront chargés, en plus des frais exigés par la banque. Après 2 chèques sans provision, tout paiement sera exigé par mandat de poste ou par chèque certifié et ce, pendant une période de deux ans.

Toute personne doit s’engager à verser les cotisations annuelles et les frais de compétitions aux dates spécifiées; aucun allègement ne sera toléré. De plus, lors de chaque inscription annuelle, l’athlète majeur ou un parent (tuteur) d’une athlète mineur devra signer l’entente de paiement afin de confirmer qu’il a pris connaissance dudit document et qu’il respectera tous ses termes et conditions. Ainsi, toute personne ne respectant pas les échéances se verra retirer des entraînements et des compétitions, sans aucun avis, tant et aussi longtemps que le retard ne soit réglé. Si le paiement fait par chèque nous est retourné avec la mention « provision insuffisance », l’athlète se verra également retiré des entraînements et des compétitions, sans aucun avis, tant et aussi longtemps que le remboursement dudit chèque ne soit effectué.

Crédits

Tous les montants mis au compte de crédit d’un athlète doivent être utilisés dans le cadre des activités reliées au plongeon (paiement des cotisations, inscriptions aux compétitions, achats d’articles au club…). En aucun temps ces crédits ne seront remboursés. Les crédits non utilisés d’un athlète, une fois que celui-ci n’est plus membre du Club, seront versés comme don auprès du Club de Plongeon CAMO ou encore versés dans le compte d’un autre plongeur si tel est la volonté de l’ancien athlète.

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