Conditions légales

Entente avec l’utilisateur

La présente entente avec l’utilisateur (“entente”) est conclue entre Les entreprises Amilia Inc. (“Amilia“) et l’utilisateur (“utilisateur, vous, votre”) afin de régir votre utilisation de la plateforme, (tel que défini dans l'entente de prestation de service. S’il vous plait, veuillez lire attentivement la présente entente. Pour utiliser la plateforme, vous devez accepter tous les termes de la présente entente.

L’UTILISATEUR QUI COMPLÈTE LE PROCESSUS DE CREATION DE COMPTE ET QUI ACCEPTE LA PRÉSENTE ENTENTE RECONNAÎT AVOIR LU ET COMPRIS LA PRÉSENTE ENTENTE ET S’ENGAGE EXPRESSÉMENT À ÊTRE LIÉ AUX TERMES DES MODALITÉS QU’ELLE CONTIENT, ET DE TOUT AUTRE MODALITÉ, AVIS ET RENONCIATION AFFICHÉS SUR LE SITE WEB D’AMILIA. SI L’UTILISATEUR N’EN ACCEPTE PAS TOUTES LES MODALITÉS, IL PEUT S’ENGAGER À NE PAS COCHER LA CASE « J’AI LU L’ENTENTE D’INSCRIPTION ET L’ACCEPTE ».

L’UTILISATEUR RECONNAÎT ÉGALEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA POLITIQUE D’AMILIA SUR LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS OU D’AVOIR EU LA POSSIBILITÉ DE LE FAIRE.

1. Utilisateur

L’utilisateur doit être une personne physique et avoir au moins 18 ans. L’utilisateur consent à ce qu’Amilia recueille des renseignements, notamment son nom, sa date de naissance, son adresse, de l’information sur ses cartes de crédit, etc... En acceptant la présente entente, l’utilisateur consent à la cueillette de ces renseignements et, par les présentes, autorise Amilia à utiliser ou à divulguer tout renseignement aux représentants et aux mandataires d’Amilia ainsi qu’aux clients (tel que défini dans l'entente de prestation de service) à qui l’utilisateur autorise la divulgation de ses renseignements (ou une partie de ceux-ci) dans le cadre de la prestation du service offert par le client.

L’utilisateur s’engage à fournir les renseignements précis, complets et actuels qui sont exigés. L’utilisateur s’engage à informer Amilia de toute modification apportée à ces renseignements en procédant périodiquement à leur mise à jour. Tous les renseignements fournis par l’utilisateur seront traités conformément à la politique de la protection des renseignements personnels d’Amilia, qui font partie intégrante de la présente entente.
L’inscription au service est gratuite.

2. Accès à la plateforme

Durant le processus de création de votre compte utilisateur (“compte”), l’utilisateur devra se choisir un mot de passe pour accéder à la plateforme. L’utilisateur doit s’assurer que son mot de passe demeure confidentiel en tout temps puisqu’il est entièrement responsable de toute activité relative à l’utilisation de son mot de passe. Chaque mot de passe ne doit être utilisé que par un seul utilisateur et n’est pas transférable. Si l’utilisateur constate qu’une violation de la sécurité (comme ce terme est défini ci-dessous) a été commise à l’aide de son compte, il doit immédiatement en aviser Amilia et modifier son mot de passe. À moins d’avoir déjà informé Amilia de la violation, l’utilisateur reconnaît à Amilia le droit de traiter toute directive transmise à l’aide du mot de passe de l’utilisateur comme ayant été autorisée par l’utilisateur et n’aura aucune obligation de retracer l’origine de cette directive. L’utilisateur s’engage à ne pas autoriser une utilisation de la plateforme qui est susceptible d’endommager, de perturber ou de gêner déraisonnablement son bon fonctionnement.

Après s’être choisi un mot de passe, l’utilisateur obtient un compte qui lui permet d’accéder à la plateforme. L’utilisateur aura l’option d’ajouter des personnes ou des entités légales (les “bénéficiaires”) à son compte ou de garder son compte privé. L’utilisateur déclare et garantit avoir l’autorisation légale, en tant que parent, tuteur ou à tout autre titre, de fournir à Amilia des renseignements concernant ces bénéficiaires ou est de toute autre façon expressément autorisé par ces bénéficiaires à fournir et à utiliser ces renseignements de la façon prévue aux présentes. L’utilisateur déclare et garantit que chaque bénéficiaire comprend que l’utilisateur et d’autres bénéficiaires peuvent accéder à leurs renseignements au moyen du compte et consent à leur accorder cet accès.

3. Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur : i) est entièrement responsable de la précision, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de toute activité liée au compte ou à la plateforme, ii) convient de faire des efforts commercialement raisonnables pour empêcher l’accès à la plateforme ou son utilisation sans autorisation et d’aviser Amilia rapidement de toute utilisation non autorisée, et iii) s’engage à se conformer à toutes les lois locales, étatiques, provinciales, fédérales et étrangères dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

Pendant la durée de la présente entente, Amilia consent à l’utilisateur (à ses fins personnelles ou pour les besoins ou pour le compte de ses bénéficiaires), une licence non exclusive, personnelle, non transférable, sans droit de consentir des sous-licences de quelque nature, relativement à l’utilisation de la plateforme à des fins personnelles uniquement. L’utilisateur n’a pas accès et ne peut s’inscrire à la plateforme et il ne peut pas l’utiliser ni l’acheter à des fins commerciales ou pour générer des revenus.

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme seulement aux fins personnelles prévues dans la présente entente et s’engage également à ne pas : i) octroyer de licence ou de sous-licence, vendre, revendre, louer, céder, distribuer, utiliser le service en partage du temps ou l’exploiter de toute autre façon à des fins commerciales ou donner l’accès au service à des tiers, sauf de la façon prévue par la présente entente, ii) envoyer des pourriels ou toute autre forme de messages indésirables en contravention de la législation applicable, iii) envoyer ou stocker du matériel contrefait, obscène, menaçant, diffamatoire ou toute autre forme de matériel au contenu illégal, constituant une faute civile délictuelle ou de nature illicite, notamment du matériel portant atteinte aux droits de tiers comme le droit à la protection des renseignements personnels, iv) envoyer ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie ou des codes informatiques, des fichiers, des scripts, des agents ou des programmes nuisibles, v) gêner ou perturber l’intégrité ou la performance du service ou des données, vi) tenter d’accéder sans autorisation au service ou aux systèmes et réseaux connexes, vii) modifier, copier ou créer des développements basés sur le service ou la Technologie Amilia (tel que défini dans l’entente de prestation de service), viii) créer des « liens » internet à destination du service ou en provenance de celui-ci, créer « une image » ou « un site miroir » en lien avec tout contenu visé par le service autrement que sur les intranets du client pour les besoins des présentes ou à des fins commerciales internes ou ix) désassembler, rétro concevoir ou décompiler le service ou la technologie Amilia à toute fin ou dessein.

4. Résiliation

La présente entente entre en vigueur à compter de son acceptation par l’utilisateur et le demeurera jusqu’à la résiliation par l’utilisateur ou Amilia. L’utilisateur peut résilier son inscription à la plateforme en tout temps en donnant à Amilia un préavis écrit de 15 jours. La présente entente peut être résiliée par Amilia sans motif, en tout temps, à compter du moment où l’utilisateur reçoit l’avis de résiliation.

Si le compte demeure inactif pendant une période de 12 mois, Amilia se réserve le droit, à son entière discrétion, de fermer le compte, sans avis. Sauf dans les cas prévus dans la présente entente, l’utilisateur pourra se réinscrire à la plateforme en tout temps.

Si une partie viole l’une ou l’autre des modalités de la présente entente (chaque violation étant un (“défaut”) et qu’il n’est pas remédié à ce défaut dans les 10 jours (“délai de remédiation”) suivant la date de réception d’un avis de défaut de la part de la partie lésée, la présente convention peut être résiliée par la partie lésée à l’expiration du délai de remédiation.

5. Garantie et renonciation

LA PLATEFORME EST FOURNI “TEL QUELLE” ET “LORSQUE DISPONIBLE” ET AMILIA NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, OBLIGATOIRE OU DE TOUTE AUTRE NATURE À L’ÉGARD DE LA ¨PLATEFORME, NOTAMMENT, SANS LIMNITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE :

a. AUCUNE GARANTIE QUE LA PLATEFORME NE CONTREVIENNE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERCES PARTIES ;

b. AUCUNE GARANTIE QU’IL N’EXISTE DE RÉCLAMATION, DE POURSUITE OU D’ACTION LIÉE À UNE INFRACTION OU À UNE CONTREFAÇON RELATIVE À DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE POUR L’UTILISATION OU LA REPRODUCTION DE LA PLATEFORME ;

c. AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA VALEUR COMMERCIALE OU LA QUALITÉ MARCHANDE DE LA PLATEFORME, SON CARACTÈRE SÉCURISÉ, INNOVANT OU PERTINENT À DES FINS PARTICULIÈRES ;

d. AUCUNE GARANTIE QUAND AU FAIT QUE LA PLATEFORME EST EXEMPT D’ERREUR, QU’ELLE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, QU’ELLE SERA COMPATIBLE AVEC L’ÉQUIPEMEMT DE L’UTILISATEUR, SA CONFIGURATION LOGICIELLE ETSON SYSTÈME D’EXPLOITATION NI NE REMPLIRA LES BESOINS DE L’UTILISATEUR ;

e. AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA PERFORMANCE, L’UTILITÉ, LA QUALITÉ OU L’EXPLOITATION DE LA PLATEFORME OU DES EFFETS POUVANT RÉSULTER DE SON UTILISATION PROJETÉE OU AUTRE. L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE D’ASSURER, PAR TOUS SES MOYENS, L’ADÉQUATION DE LA PLATEFORME POUR SES BESOINS, SON BON FONCTIONNNEMENT ET DE S’ASSURER QU’ELLE NE CAUSERA PAS DE DOMMAGES AUX PERSONNES ET AUX BIENS ;

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE.

AMILIA NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, OBLIGATOIRE OU DE TOUTE AUTRE NATURE À L’ÉGARD DES SERVICES DES CLIENTS(“OFFRE QUALIFIÉS”) FOURNIS OU DEVANT ÊTRE FOURNIS PAR UNE SOCIÉTÉ, UNE ENTREPRISE, UN CONSORTIUM, UNE ASSOCIATION, UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES OU TOUTE AUTRE PERSONNE MORALE AUXQUELS L’UTILISATEUR (OU TOUT BÉNÉFICIAIRE) S’INSCRIT PAR L’ENTREMISE DE LA PLATEFORME OU ENVERS QUI IL EST LIÉ DE TOUTE FAÇON, NOTAMMENNT, SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE :

a. AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA VALEUR COMMERCIALE OU LA QUALITÉ MARCHANDE DES OFFRES QUALIFIÉS DES CLIENTS OU LEUR PERTINENCE À DES FINS PARTICULIÈRES ;

b. AUCUNE GARANTIE QUE LES OFFRES QUALIFIÉS DES CLIENTS REMPLIRONT LES BESOINS DE L’UTILISATEUR (OU DES BÉNÉFICIAIRES) ;

c. AUCUNE GARANTIE QUE LES OFFRES QUALIFIÉS DES CLIENTS VONT ÊTRE LIVRÉS ;

d. AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA PERFORMANCE, L’UTILITÉ, LA QUALITÉ OU L’EXPLOITATION DES OFFRES QUALIFIÉS DES CLIENTS OU DES EFFETS POUVANT RÉSULTER DE LEUR UTILISATION PROJETÉE OU AUTRE. L’UTILISATEUR ET LES BÉNÉFICIAIRES SONT SEULS RESPONSABLES DE DÉTERMINER ET D’ASSURER, PAR TOUS LES MOYENS, L’ADÉQUATION DES OFFRES QUALIFIÉS DES CLIENTS POUR LEURS BESOINS ET LEUR BON FONCTIONNEMENT ;

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE.

AMILIA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENCOURUS OU SUBIS PAR L’UTILISATEUR OU UN BÉNÉFICIAIRE, EN RAISON DE L’UTILISATION, DE LA NON LIVRAISON OU DE LA PRESTATION DES OFFRES QUALIFIÉD DES CLIENTS, QU’AMILIA AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE QU’ELLE POUVAIT SUBIR DE TELS DOMMAGES OU QUE DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE OU NON. AUCUNE PERSONNE N’EST AUTORISÉE À FOURNIR TOUTE AUTRE GARANTIE OU DÉCLARATION À L’ÉGARD DE LA PLATEFORME AUTRE QUE CELLE PRÉVUE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, AMILIA N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE LA PLATEFORME SOIT EXEMPT D’ERREUR, QU’IL RÉPONDE AUX EXIGENCES OU AUX ATTENTES DU CLIENT ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À SA PERFORMANCE OU AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE ATTENDUS AUX TERMES DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME.

6. Limitation de la responsabilité

AMILIA, SES ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET SES AYANTS DROIT NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU SUBSIDIAIRES OU DE TOUTE PERTE OU DES PERTES DE REVENUS OU DE PROFITS PROJETÉS OU IMPUTÉS OU DE LA PERTE DE DONNÉES OU DES FRAIS DE COUVERTURE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU Y AYANT TRAIT, PEU IMPORTE LE FONDEMENT JURIDIQUE SOUTENANT QU’UNE PARTIE A RECONNU SA RESPONSABILITÉ ET MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE RESPONSABILITÉ, PERTE OU DOMMAGE.

7. Clauses générales

a. Droit applicable et compétence :

La présente entente est exclusivement régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et doit être interprétée en conséquence. Les parties à la présente entente reconnaissent que seuls les tribunaux de la province de Québec (Canada) du district judiciaire de Montréal ont compétence relativement à la présente entente.

b. Intégralité de l’entente :

La présente entente établit la convention et l’accord intervenus entre Amilia et l’utilisateur relativement à l’objet poursuivi par l’utilisateur dans le cadre de son utilisation de la plateforme. La présente entente remplace et intègre toutes les contrats, les discussions, les négociations, les engagements et les ententes antérieurs écrits, verbaux ou de toute autre nature concernant nos produits et services.

c. Divisibilité des clauses :

Si une clause de la présente entente est déclarée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette clause doit être modifiée par le tribunal et être interprétée de manière à réaliser l’intention de la clause originale avec toute la rigueur de la loi, et les autres dispositions du présent contrat demeureront valides.

d. Modifications :

Amilia peut modifier la présente entente en tout temps en publiant sur le site Web d’Amilia (www.amilia.com) l’entente modifiée. L’utilisation continue par l’utilisateur de la plateforme après la publication de toute modification constitue son acceptation de l’entente modifiée.

Dernière modification: 2018-02-19