CONDITIONS LÉGALES - DIVISION RÉCRÉATIVE

En cas d’inscriptions insuffisantes, un mois après le début de la session, l'École supérieure de ballet du Québec se réserve le droit d'annuler un cours. Les cours qui n’ont pas encore eu lieu et les frais de service sont alors remboursés ou crédités.

En cas de force majeure ou de conditions météorologiques extrêmes, l'École supérieure de ballet du Québec se réserve le droit d'annuler les cours sans remboursement ni reprise.

La politique de résiliation des cours de l’École supérieure de ballet du Québec est conforme à la Loi sur la protection du consommateur en vigueur au Québec. Aucun frais ni pénalité ne sont exigibles en cas de résiliation avant le début des cours, à l'exception des frais d'affiliation et frais de service qui sont non remboursables. En cas de résiliation durant la session, les cours qui ont été suivis doivent être payés, en sus d’une pénalité équivalant au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des services non encore reçus. Pour résilier un cours, prière d'écrire à ppr@esbq.ca.

IMPORTANT: À partir du 1er janvier 2019, l'École supérieure de ballet du Québec se réserve le droit de facturer une pénalité de 15$ pour tout paiement préautorisé refusé si le solde dû n'est pas réglé dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date prévue du versement.

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CONDITIONS LÉGALES - CYCLE JUNIOR

L'année scolaire débute en septembre et se termine en mai avec le spectacle de fin d'année. Les frais annuels excluent les vêtements et la trousse de danse. Au moment de la réinscription de l'élève, à partir d'avril 2019, des frais d'affiliation non remboursables sont exigibles afin de garantir sa place au sein du programme l'année suivante. Si les frais d'affiliation ne sont pas acquittés, la place de l'élève n'est pas réservée. Il doit alors refaire le processus d'audition comme un nouvel élève s'il désire poursuivre le programme.

L'élève ne peut commencer ses cours tant que ses droits de scolarité n'ont pas été acquittés ou que les dispositions financières n'ont pas été prises. En cas d'insuffisance de fonds bancaires pour un versement préautorisé ou de paiement avec un chèque sans provision, une pénalité de 35$ s'ajoute au total des frais à acquitter. Un autre paiement doit être fait dans les dix (10) jours ouvrables. La mise en recouvrement sera effective dès le défaut de paiement à l'échéance fixée.

En cas de départ définitif ou de réorientation, seuls les droits de scolarité sont remboursables, au prorata des semaines restantes de l'année scolaire. Cependant, après le 30 avril, aucun remboursement n'est accordé.

Dans le cas où l'élève ne peut pas suivre ses cours de danse, il doit fournir à la responsable - service de santé un certificat médical précisant la nature de la blessure et la durée prévue de l'arrêt de danse. De même, avant de reprendre son entraînement, l'élève doit présenter un certificat médical ou une attestation d'un professionnel de la santé confirmant qu'il est apte à reprendre l'entraînement avec ou sans restriction.

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CONDITIONS LÉGALES - CYCLES INTERMÉDIAIRE, AVANCÉ ET SUPÉRIEUR

L'année scolaire débute avec le stage d'été et se termine avec la fin des classes en juin. Les frais annuels excluent les vêtements et la trousse de danse.

Au moment de la réinscription de l'élève en avril, des frais non remboursables sont exigibles afin de garantir sa place au sein du programme l'année suivante. Si les frais d'affiliation ne sont pas acquittés, la place de l'élève n'est pas réservée. Il doit alors refaire le processus d'audition comme un nouvel élève s'il désire poursuivre le programme.

L'élève ne peut commencer ses cours tant que ses droits de scolarité n'ont pas été acquittés ou que les dispositions financières n'ont pas été prises. En cas d'insuffisance de fonds bancaires pour un versement préautorisé ou de paiement avec un chèque sans provision, une pénalité de 35$ s'ajoute au total des frais à acquitter. Un autre paiement doit être fait dans les dix (10) jours ouvrables. La mise en recouvrement sera effective dès le défaut de paiement à l'échéance fixée.

En cas de départ définitif ou de réorientation, seuls les droits de scolarité sont remboursables, au prorata des semaines restantes de l'année scolaire. Cependant, après le 30 avril, aucun remboursement n'est accordé. Les frais pour les sorties pédagogiques obligatoires ne sont pas remboursables.

Dans le cas où l'élève ne peut pas suivre ses cours de danse, il doit fournir à la responsable - service de santé un certificat médical précisant la nature de la blessure et la durée prévue de l'arrêt de danse. De même, avant de reprendre son entraînement, l'élève doit présenter un certificat médical ou une attestation d'un professionnel de la santé confirmant qu'il est apte à reprendre l'entraînement avec ou sans restriction.

Il est possible, pour de multiples raisons (santé, démotivation, limites morphologiques, etc.) que l'élève soit dans l'obligation d'envisager une réorientation. Lorsque l'élève ne satisfait plus aux exigences, la direction artistique et pédagogique se réserve le droit de mettre un terme à sa formation ou de le reclasser au sein du programme.

Si, pendant l'année scolaire, l'élève souhaite mettre fin à son parcours à l'École supérieure, il doit obligatoirement :
1 - rencontrer la directrice artistique et l'informer de son intention ;
2- remplir le formulaire de départ définitif. L'élève de 5e secondaire qui ne participerait pas aux évaluations ne recevrait pas les unités correspondantes.

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TERMS & CONDITIONS – RECREATIONAL DIVISION

In the event of insufficient registration, L’École supérieure de ballet du Québec reserves the right to cancel a course up to one month after the beginning of the session. Classes that have not yet taken place, as well as service fee will then be refunded or credited.

In case of absolute necessity or extreme weather conditions, l’École supérieure de ballet du Québec reserves the right to cancel classes without refund or make-up classes.

L’École supérieure de ballet du Québec’s cancellation policy is in accordance with the Consumer Protection Act effective in the province of Quebec. If the cancellation is done prior to the beginning of a session, the customer has no fee or penalty to pay. However, membership and service fee are non-refundable. In the event that cancellation/withdrawal is done during the session, the courses already taken must be paid, in addition to a penalty equal to the lesser of the following: $50 or 10 % off the cost of services not yet received. To cancel or withdraw from a course, we kindly ask you to send a written notice to ppr@esbq.ca.

IMPORTANT:
As of January 1st, 2019, L’École supérieure de ballet du Québec reserves the right to charge a penalty of $15 for any refused pre-authorized payments if the balance due is not paid within 10 business days of the scheduled payment date.

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TERMS & CONDITIONS – JUNIOR CYCLE

The school year starts in September and ends in May with the annual show. Annual fees exclude clothing and dance kit.

When students are re-enrolled in April, a non-refundable fee is required to secure their place in the program the following year. If the affiliation fees are not paid, the student’s spot will not be reserved. The student must then redo the audition process as a new student if he/she wishes to continue in the program.

The student cannot start classes until tuition fees have been paid or a financial arrangement has been made. In the event of insufficient bank funds for a pre-authorized payment or check, a penalty of $ 35 will be added to the total fees. Another payment must be made within ten (10) business days. The debt collection will be effective as soon as the payment is missed at the fixed deadline.

In case of permanent departure or reorientation, only the tuition fees are refundable, in proportion to the remaining weeks of the school year. However, after April 30th, no refund is granted.

In the case where the student is unable to attend dance classes, he/she must provide the health service manager with a medical certificate specifying the nature of the injury and the expected duration the student will refrain from dance activities. Also, before resuming his/her training, the student must present a medical certificate or attestation from a health professional confirming that he is fit to resume training with or without restrictions.

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TERMS & CONDITIONS – INTERMEDIATE, ADVANCED AND SUPERIOR CYCLES

The school year begins with the summer internship and ends with the end of classes in June. Annual fees exclude clothing and dance kit.

When students are re-enrolled in April, a non-refundable fee is required to secure their place in the program the following year. If the affiliation fees are not paid, the student’s spot will not be reserved. The student must then redo the audition process as a new student if he/she wishes to continue in the program.

The student cannot start classes until tuition fees have been paid or a financial arrangement has been made. In the event of insufficient bank funds for a pre-authorized payment or check, a penalty of $ 35 will be added to the total fees. Another payment must be made within ten (10) business days. The debt collection will be effective as soon as the payment is missed at the fixed deadline.

In case of permanent departure or reorientation, only the tuition fees are refundable, in proportion to the remaining weeks of the school year. However, after April 30th, no refund is granted. The fees for mandatory educational outings are not refundable.

In the case where the student is unable to attend dance classes, he/she must provide the health service manager with a medical certificate specifying the nature of the injury and the expected duration the student will refrain from dance activities. Also, before resuming his/her training, the student must present a medical certificate or attestation from a health professional confirming that he is fit to resume training with or without restrictions.

It is possible, for many reasons (health, demotivation, morphological impediments, etc.) that the student is obliged to consider a reorientation. When the student no longer meets the requirements, the Artistic and Educational Directors reserve the right to terminate his/her training or to reclassify him/her within the program.

If, during the school year, the student wishes to end his/her studies at l’École supérieure, he/she must:

1- meet with the artistic director and inform her of his/her intention of leaving the program;

2- fill-out the definitive departure form. High school grade 5 students who do not participate in the evaluations would not receive the corresponding units.

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